Contacter l'Agence 04 72 22 41 91

3 agences Implantées dans le cœur des « villages » de Saint-Priest, Manissieux et Toussieu

7, Grande Rue
Accueil du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
le samedi matin de 9 h à 12 h

2, place de Manissieux sur Rendez-vous

48 Grande rue sur Rendez-vous

Immobilier neuf : TVA 7%

Troix conditions sont à réunir pour accéder à une TVA à 7% dans l’immobilier neuf :

1/ Le programme neuf doit se situer en zone ANRU

 

Agence Nationale pour la Renouvellement Urbaine : ANRU

anru

2/ Le logement doit devenir votre résidence principale

Immobilier

3/ Vous devez ne pas dépasser les conditions de ressources ci-dessous

tva7-

Les plafonds de ressources pour bénéficier du taux réduit, à compter du 1er janvier 2012, sont :

Catégories de

ménagesParis et communes

limitrophesIle-de-France

hors Grand ParisAutres régions1 Personne31 228 €32 228 €28 019 €2 Personnes48 164 €48 164 €37 417 €3 Personnes63 140 €57 899 €44 997 €4 Personnes75 385 €69 352 €54 322 €5 Personnes89 693 €82 099 €63 902 €6 Personnes100 928 €92 387 €72 017 €Personne suppl.+ 11 244 €+ 10 294 €+ 8 033 €

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.